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Versions de art. 320.2(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sisoit l’auteurd’une infraction punissable sur déclaration de l’infraction est poursuiviculpabilité par miseprocédure ensommaire accusation,passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de quatorzedeux ans;ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas a)(i) à (iii) étant applicables.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas a)(i) à (iii) étant applicables.

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source

    si l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;