Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 339(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte;porte ce bois ou ce matériel;
    Texte intégral

    enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte;