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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force;