Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 342(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, a en sa possession ou utilise des données —données, authentiques ou nonnon, —relatives à une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation d’une carte de créditcelle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation, fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, a en sa possession ou utilise des données, authentiques ou non, relatives à une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation de celle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation, fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, a en sa possession ou utilise des données — authentiques ou non — qui permettraient l’utilisation d’une carte de crédit ou l’obtention de services liés à son utilisation, fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable :