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Versions de art. 342.1(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue àaux l’alinéaalinéas a) ou b) ou une infraction prévue à l’article 430 concernant des données informatiques ou un ordinateur;
    Texte intégral

    directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue aux alinéas a) ou b) ou à l’article 430 concernant des données informatiques ou un ordinateur;

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’alinéa a) ou b) ou une infraction prévue à l’article 430 concernant des données ou un ordinateur;