Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 342.1(2), définition « donn es »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donnéesdonnées[Abrogée, Représentations2014, d’informationsch. ou31, deart. concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.16]
    Texte intégral

    données[Abrogée, 2014, ch. 31, art. 16]

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    données Représentations d’informations ou de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.