Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 344

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2008-05-01 Voir Source

    Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :