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Versions de art. 347(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conclutsoit uned’un conventionacte oucriminel unepassible entented’un pouremprisonnement percevoirmaximal desde intérêtscinq à un taux criminel;ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-03 Voir Source

    conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel;