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Versions de art. 347.1(1), définition « int r ts »

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-03 à aujourd'hui disponible Voir Source

    intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). (interest)