Versions de art. 347.1(2)(a.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2025-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le coût total du prêt visé par la convention n’excède pas, ou n’excéderait pas, le plafond fixé par règlement;