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Versions de art. 356(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EstCommet coupableune d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ansinfraction quiconque, selon le cas :
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :