Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 362(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obtient du crédit par un faux semblant ou par fraude;
    Texte intégral

    obtient du crédit par un faux semblant ou par fraude;

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    obtient du crédit par un faux semblant ou par fraude;