Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 362(1)(c)(v)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit l’escompte d’une valeur à recevoir,
    Texte intégral

    soit l’escompte d’une valeur à recevoir,

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    soit l’escompte d’une valeur à recevoir,