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Versions de art. 362(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien obtenu est un titreacte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars;dollars, est coupable :
    Texte intégral

    si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

  2. du 2004-03-31 au 2019-09-19 Voir Source
    est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien obtenu est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars;
    Texte intégral

    est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien obtenu est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars;

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien obtenu est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars;