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Versions de art. 362(2)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
    Texte intégral

    si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

  2. du 2004-03-31 au 2019-09-19 Voir Source
    est coupable :
    Texte intégral

    est coupable :

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    est coupable :