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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,