Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 366(2)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.
    Texte intégral

    une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.