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Versions de art. 368(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fait,fait ou tente de faire,faire accomplir l’un des actes visésprévus à l’alinéa a), comme s’il était authentique;
    Texte intégral

    fait ou tente de faire accomplir l’un des actes prévus à l’alinéa a), comme s’il était authentique;

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    fait, ou tente de faire, accomplir l’un des actes visés à l’alinéa a),