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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit toutdu papier destiné à ressembler à celuitout papier mentionné au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    soit du papier destiné à ressembler à tout papier mentionné au sous-alinéa (i);

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    soit tout papier destiné à ressembler à celui mentionné au sous-alinéa (i);