Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 369(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fait, offrereproduit ou alièneutilise un sceau public du Canada ou sciemmentd’une aprovince, enle sasceau possessiond’un quelqueorganisme plaque, matrice, appareil, instrumentpublic ou autred’une écritautorité publique au Canada ou matièrecelui adaptésd’un ettribunal destinés à servir pour commettre un faux;judiciaire.
    Texte intégral

    fait, reproduit ou utilise un sceau public du Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme public ou d’une autorité publique au Canada ou celui d’un tribunal judiciaire.

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-08 Voir Source

    fait, offre ou aliène ou sciemment a en sa possession quelque plaque, matrice, appareil, instrument ou autre écrit ou matière adaptés et destinés à servir pour commettre un faux;