Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 372(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EstCommet coupableune d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ansinfraction quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soitsoient transmis,transmis par lettre, télégramme, téléphone, câble, radiolettre ou autrement,tout moyen de télécommunication des renseignements qu’il sait être faux.
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen de télécommunication des renseignements qu’il sait être faux.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait être faux.