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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]

  2. du 2011-11-01 au 2015-07-23 Voir Source