Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 4(3)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :
    Texte intégral

    une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :