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Versions de art. 402.2(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction quiconque, sciemment,quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettentl’intention de conclureles raisonnablementutiliser qu’ils seront utilisés dans l’intention depour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.

  2. du 2010-01-08 au 2018-12-13 Voir Source

    Commet une infraction quiconque, sciemment, obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils seront utilisés dans l’intention de commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.