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Versions de art. 402.2(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

  2. du 2010-01-08 au 2018-12-13 Voir Source

    Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :