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Versions de art. 41

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 9, art. 2]

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-11 Voir Source