Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 418(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant administrateur, dirigeant, agent ou employé d’une personne moraleorganisation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) :
    Texte intégral

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant agent d’une organisation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) :

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant administrateur, dirigeant, agent ou employé d’une personne morale qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) :