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Versions de art. 423.1(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir de commettrequelque unmanière acteque viséce au paragraphe (2)soit dans l’intention de provoquer la peur :
    Texte intégral

    Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    Il est interdit, sauf autorisation légitime, de commettre un acte visé au paragraphe (2) dans l’intention de provoquer la peur :