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Versions de art. 423.1(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit chez une personne associée au système judiciaire ou une personne associée au système de justice militaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
    Texte intégral

    soit chez une personne associée au système judiciaire ou une personne associée au système de justice militaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

  2. du 2015-07-23 au 2022-06-20 Voir Source
    soit chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
    Texte intégral

    soit chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

  3. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    soit chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;