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Versions de art. 430(4.11)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :
    Texte intégral

    que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :

  2. du 2014-06-19 au 2017-12-12 Voir Source

    que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :