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Versions de art. 430(4.11)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;
    Texte intégral

    si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  2. du 2014-06-19 au 2017-12-12 Voir Source

    si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;