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Versions de art. 451

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque,Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession,possession lorsqu’ilsdes ontlimailles étéou rognures d’or ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent etd’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenusobtenus, est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus, est coupable :

  2. du 2018-12-13 au 2019-09-19 Voir Source
    Quiconque,Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa garde ou possessionpossession, lorsqu’ils ont été produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent et sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus :
    Texte intégral

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession, lorsqu’ils ont été produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent et sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus :

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa garde ou possession :