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Versions de art. 462.1, définition « consommer »

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    consommer Y est assimilé le fait de fumer, d’inhaler, de mastiquer ou d’injecter dans le corps humain.