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Versions de art. 462.3(3)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-29 au 2019-09-19 Voir Source
    d’une infraction prévue au paragraphe 462.33(11), dans les cas où l’ordonnance de blocage a été rendue à sa demande.
    Texte intégral

    d’une infraction prévue au paragraphe 462.33(11), dans les cas où l’ordonnance de blocage a été rendue à sa demande.

  2. du 2005-11-25 au 2011-04-29 Voir Source

    d’une infraction prévue au paragraphe 462.33(11), dans les cas où l’ordonnance de blocage a été rendue à sa demande.