Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 462.31(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  2. du 2003-01-01 au 2005-11-25 Voir Source

    soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;