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Versions de art. 462.32(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenuetenue, deà la fois :
    Texte intégral

    La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue, à la fois :

  2. du 2017-05-18 au 2023-01-14 Voir Source
    La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue de :
    Texte intégral

    La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue de :

  3. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue de :