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Versions de art. 462.32(4)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    détenirdurant —l’exécution du mandat, de remettre à toute personne présente et apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire détenirl’objet —de la perquisition les biensdocuments saisisci-après ou, en prenantl’absence lesd’une précautionstelle normalespersonne, pourd’afficher garantirces leurdocuments préservationbien jusqu’àen cevue qu’ildans aitle étébâtiment statuéou àle leurlieu égardou conformémentsur aule droitcontenant applicable;ou près de celui-ci :
    Texte intégral

    durant l’exécution du mandat, de remettre à toute personne présente et apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents ci-après ou, en l’absence d’une telle personne, d’afficher ces documents bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci :

  2. du 2017-05-18 au 2023-01-14 Voir Source
    détenir — ou faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément àau ladroit loi;applicable;
    Texte intégral

    détenir — ou faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable;

  3. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    détenir — ou faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément à la loi;