Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 462.32(4.1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-09-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’ilil est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;
    Texte intégral

    il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;

  2. du 2017-05-18 au 2023-09-20 Voir Source
    s’il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;
    Texte intégral

    s’il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;

  3. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    s’il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;