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Versions de art. 462.33(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage de certains biens.
    Texte intégral

    Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage de certains biens.

  2. du 2003-01-01 au 2005-11-25 Voir Source

    Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage de certains biens.