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Versions de art. 462.33(7)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-11-25 au 2024-09-18 Voir Source
    la prise de l’ordonnance à l’égard de biens situés au Canada ou à l’étranger;
    Texte intégral

    la prise de l’ordonnance à l’égard de biens situés au Canada ou à l’étranger;

  2. du 2003-01-01 au 2005-11-25 Voir Source

    la prise de l’ordonnance à l’égard de biens situés au Canada ou à l’étranger;