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Versions de art. 462.34(4)(c)(iii)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à une personne d’utiliser ces biens pour contracter un engagement sousdans le régimecadre d’une promesse ou d’une ordonnance de lamise partieen XVI,liberté,
    Texte intégral

    à une personne d’utiliser ces biens dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté,

  2. du 2011-04-29 au 2019-12-18 Voir Source
    à une personne d’utiliser ces biens pour contracter un engagement sous le régime de la partie XVI,
    Texte intégral

    à une personne d’utiliser ces biens pour contracter un engagement sous le régime de la partie XVI,

  3. du 2003-01-01 au 2011-04-29 Voir Source

    à une personne d’utiliser ces biens pour contracter un engagement sous le régime de la partie XVI,