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Versions de art. 462.37(4)(a)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    maximale de six mois, si l’amende est égale ou inférieure à dix mille dollars,
    Texte intégral

    maximale de six mois, si l’amende est égale ou inférieure à dix mille dollars,

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    maximale de six mois, si l’amende est égale ou inférieure à dix mille dollars,