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Versions de art. 462.43(1)(c)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un bien saisi ou remis à un administrateur nommé en vertu de l’alinéa 462.331(1)a) :
    Texte intégral

    dans le cas d’un bien saisi ou remis à un administrateur nommé en vertu de l’alinéa 462.331(1)a) :

  2. du 2004-04-22 au 2017-05-18 Voir Source
    dans le cas d’un bien saisi ou remis à un administrateur nommé en vertu dude sous-alinéal’alinéa 462.33(3)b)(i)462.331(1)a) :
    Texte intégral

    dans le cas d’un bien saisi ou remis à un administrateur nommé en vertu de l’alinéa 462.331(1)a) :

  3. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    dans le cas d’un bien saisi ou remis à un administrateur nommé en vertu du sous-alinéa 462.33(3)b)(i) :