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Versions de art. 462.48(1.1)(d)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-09-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit une infraction de terrorisme.terrorisme;
    Texte intégral

    soit une infraction de terrorisme;

  2. du 2018-12-13 au 2023-09-20 Voir Source
    soit une infraction de terrorisme.
    Texte intégral

    soit une infraction de terrorisme.

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    soit une infraction de terrorisme.