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Versions de art. 462.48(6)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit que les renseignements ou documents font l’objet d’un privilège reconnu par la loi;
    Texte intégral

    soit que les renseignements ou documents font l’objet d’un privilège reconnu par la loi;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    soit que les renseignements ou documents font l’objet d’un privilège reconnu par la loi;