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Versions de art. 465(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une infractionprétendue présumée,infraction, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable d’un acte criminel et passible :
    Texte intégral

    quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une prétendue infraction, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable :

  2. du 2018-06-21 au 2019-09-19 Voir Source
    quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une infraction présumée, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable d’un acte criminel et passible :
    Texte intégral

    quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une infraction présumée, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable d’un acte criminel et passible :

  3. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une infraction présumée, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable d’un acte criminel et passible :