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Versions de art. 467.2(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 au 2019-09-19 Voir Source
    Par dérogation à la définition de procureur général à l’article 2, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites :
    Texte intégral

    Par dérogation à la définition de procureur général à l’article 2, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites :

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    Par dérogation à la définition de procureur général à l’article 2, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites :