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Versions de art. 467.2(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 au 2019-09-19 Voir Source
    à l’égard ded’une l’infractioninfraction prévue àaux l’articlearticles 467.11;467.11 ou 467.111;
    Texte intégral

    à l’égard d’une infraction prévue aux articles 467.11 ou 467.111;

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    à l’égard de l’infraction prévue à l’article 467.11;