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Versions de art. 482.1(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, paragraphes2019, 482(4)ch. et25, (5)art. s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).187]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 187]

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).