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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comporte un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et dudes paragrapheparagraphes 524(4).524(4) et (6.2).
    Texte intégral

    comporte un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et des paragraphes 524(4) et (6.2).

  2. du 2023-01-14 au 2026-07-15 Voir Source

    comporte un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et du paragraphe 524(4).